Conditions Générales de Vente (CGV)
Terminologie
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de SOULAT Anna, domiciliée au 20, rue de la Corderie, immatriculée à l’URSSAF de Paris sous le numéro SIREN 899 685 796.
Le terme « Utilisateur » concerne toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Le terme « Client » renvoie vers toute personne qui fait appel aux services de la graphiste.
Le terme « Prestation » désigne les services effectués par SOULAT Anna.
Le terme « Prestataire » renvoie vers SOULAT Anna, prise en sa qualité de professionnelle.
Le terme « Commande » fait référence aux œuvres de l’esprit réalisées par la graphiste.
L’appellation « Graphiste » concerne la dénomination de la graphiste lors d’une prestation de services.
Quels sont les services proposés par la graphiste ?
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la graphiste Anna SOULAT-HUBY EI et de son client. Ce présent document vaut contrat et lie la Clientèle à la graphiste.
Les différentes prestations sont :
– création d’identité visuelle « complète » (suite de logos, couleurs, typographies…) en 2 semaines environ;
– création de mini identité visuelle “indispensable” (logo, couleurs et typographies) réalisée en une journée;
– création d’illustrations et de templates pour les réseaux sociaux (2 à 5 jours environ).
Pour de meilleures conditions de travail pour la graphiste, un maximum de 2 modifications seront acceptées après validation du devis ou du bon à tirer. Toute demande de modification au-delà de ces 2 modifications sera facturée en supplément, selon le tarif horaire en vigueur. Le montant final de la prestation initiale restera dû, indépendamment des modifications supplémentaires demandées.
Si nécessaire, la graphiste se réserve le droit de modifier les services proposés sur son site internet, sans délai de préavis. Tout utilisateur de ce site internet ou client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente.
À quoi s’engage la graphiste ?
La graphiste est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. Son obligation porte sur la délivrance d’une commande conforme à la demande du client. Cette obligation de moyens s’explique par le fait que la graphiste ne peut atteindre la perfection et les projections idéales du client, mais elle se rapproche au plus possible de la demande.
La graphiste s’engage à exercer ses missions dans l’intérêt du client. La cession des droits de reproduction au client se déroule à compter du paiement effectif de la commande réalisée.
La graphiste garantit au Client que les commandes sont exemptes de vices cachés et sont conformes à ce qui était convenu.
La graphiste ne saurait être tenue pour responsable en cas de réception défectueuse des commandes, du fait des services de livraison. Toute réclamation concernant la qualité des services de livraison devra être portée directement au Prestataire concerné.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la graphiste ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. La Clientèle sera informée, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure s’entend, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La graphiste s’engage à traiter les données personnelles du client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
La Clientèle ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la graphiste, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, la Clientèle ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la graphiste ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Enfin, la graphiste s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. La Clientèle s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la graphiste. Afin d’améliorer les services proposés, la graphiste se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
À quoi je m’engage lorsque je fais appel à la graphiste ?
La Clientèle s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes, ainsi que les informations nécessaires afin d’orienter au mieux la graphiste dans la réalisation de ses missions.
La Clientèle s’engage également à préciser au mieux ses attentes, dans les cases prévues à cet effet lors de sa commande ou directement auprès de la graphiste.
La Clientèle s’engage à verser la somme due au titre des commandes, conformément à la politique tarifaire en vigueur.
La Clientèle se soumet sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
La Clientèle s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux éventuels programmes et services de la graphiste, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
La Clientèle s’engage à rendre tous les exercices demandés, ainsi que des données personnelles exactes lors de la Prestation (notamment pour établir le Devis).
La graphiste peut revenir vers la Clientèle après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
La Clientèle a conscience que tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente. Cela équivaut à une renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation.
La Clientèle accepte que, pour confirmer le début de la mission, elle devra valider sans réserve un ensemble de documents, incluant un devis, les présentes CGV, et le contrat de prestations. Sans cette validation, la mission ne pourra pas commencer. Une fois l’ensemble validé par la Clientèle, aucune contestation concernant les missions citées ne sera acceptée.
La Clientèle comprend que la mission confiée pourra servir pour la promotion commerciale des prestations réalisées par la Graphiste, afin de faire connaître son activité et prospecter, notamment par l’utilisation de portfolios, des réseaux sociaux, et du site internet.
Le client, en souscrivant aux services de la Graphiste, reconnaît expressément disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et annexes sur le nom de la marque. Le client reconnaît s’est assuré, au préalable, de la disponibilité de la marque auprès de l’INPI, et confirme à la Graphiste que, le cas échéant, le présent contrat ne pourra être remis en cause.
La Graphiste se décharge de toute responsabilité, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, concernant la marque ou le logo exploité dans le cadre de ce projet.
Combien je dois payer pour bénéficier des Prestations ?
Pour la rémunération de ses missions, la graphiste prévoit cela :
– Création d’une identité visuelle (les indispensables) en une journée : 487€ (prix moyen TTC)
– Création d’une identité visuelle (complète) : 897€ TTC (prix moyen TTC)
– Création de templates Instagram (prestation à la carte) : 150-200€ pour 3-4 posts (prix moyen TTC)
– Création d’illustrations personnalisées (prestation à la carte) : 150€ pour 4 illustrations (prix moyen TTC)
Les tarifs sont indiqués en euros et calculés toutes taxes comprises. Aucun frais de TVA ne sera supporté par le consommateur final. La graphiste est exonérée de TVA en vertu des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts.
La graphiste s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande auprès de la graphiste. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.
La facture émise le 10 du mois prend en compte les heures réalisées lors du mois précédent.
Pour comptabiliser ses heures, dans le cadre de la mission, le prestataire estime un nombre d’heures nécessaires pour la mission, et envoie un Devis à la Clientèle.
Avant tout démarrage de la mission, le Devis doit impérativement être renvoyé à la graphiste et signé par la Clientèle.
Il est précisé à la Clientèle que le Devis n’est que prévisionnel, et qu’il fera l’objet d’un réajustement au réel au moment de la facturation, sur la base du décompte du nombre d’heures effectuées par la graphiste sur la période.
Dans le cadre de la mission contractuelle, la Clientèle peut suivre la progression des heures décomptées de la graphiste, à travers l’outil suivant : Notion.
Si, pour une raison inconnue, les heures décomptées ne figurent pas sur l’outil, la Clientèle est libre de contacter la graphiste via l’outil ou par mail pour le lui indiquer, et demander une actualisation des heures.
Pour toute mission exceptionnelle, urgent ou hors du champ du contrat, la graphiste facture 80€ TTC par heure, et a un délai de quarante huit heures pour accepter ou refuser la mission, et en proposer les modalités, notamment concernant la deadline.
Sur demande, un forfait horaire peut être convenu par les Parties et précisé par Devis, pour la réalisation des missions contractuelles, sur la base d’un mois, renouvelable tacitement.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la graphiste dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les moyens de paiement acceptés par la graphiste sont les cartes bancaires, virements bancaires et les plateformes PayPal et Stripe. Aucun paiement en plusieurs fois n’est accepté, sauf accord express de la graphiste. La somme correspondante au montant dû pour la commande est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de la graphiste pour la Clientèle en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par la Clientèle. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.
Quels sont mes garanties concernant la livraison des commandes ?
Concernant les commandes en ligne, la graphiste étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une commande si les conditions de travail ne semblent pas pertinentes, comme dans les cas suivants d’indisponibilité ou de charge de travail trop importantes.
Concernant la livraison de la commande, cette dernière s’effectue aux frais exclusifs du client, et se réalise de manière dématérialisée, par un envoi de fichiers informatiques correspondant à la commande du Client.
Le délai de livraison moyen est de 24h-48h. Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par la Graphiste.
Ce délai tient compte des besoins en termes de travail de la graphiste et doit être respecté par la clientèle.
Est-ce que je deviens propriétaire des œuvres livrées ?
Les éléments fournis par la graphiste dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la graphiste.
Dès lors, la graphiste reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres.
Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la graphiste. La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement des commandes.
La Clientèle s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par la graphiste. Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée. Il est strictement interdit à la Clientèle de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la graphiste, sous peine de poursuites judiciaires.
La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement complet des commandes par le client, qui supporte donc les frais et pertes pouvant être subis tout au long du processus d’expédition et de livraison. Les commandes fournies doivent obligatoirement garder une mention expresse à la graphiste, correspondant à sa signature professionnelle.
La durée des droits de reproduction et de représentation des œuvres est prévue pour 10 ans à compter de la date du paiement, dans le cadre de l’Union européenne uniquement, et pour les actions de communication, vente et publicité en ligne.
Comment mettre fin à la collaboration ?
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.
Pour se rétracter
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai, et aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai. La renonciation expresse du client au délai de rétractation permet d’exiger le paiement de la commande avant la fin des 14 jours légaux, à compter de l’inscription. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les confections personnalisées et pour les produits numériques descellés après leur envoi.
Pour annuler une commande
La Clientèle peut annuler sa commande, à condition de prévenir la graphiste par écrit au moins 15 jours avant la date prévue de livraison, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 90% des sommes versées. La résiliation de la commande doit être communiquée à la graphiste par le biais d’un mail à l’adresse : anna.soulat1@gmail.com.
En cas d’annulation du Client moins de 24h avant l’envoi de la commande, aucun remboursement ne sera effectué.
La graphiste peut également être amenée à reporter les dates de livraison en cas de retard pris dans les commandes. Dans ce cas, elle s’engage à informer par écrit la Clientèle dans les plus brefs délais.
Pour une réclamation
En cas de différend entre la graphiste et un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La graphiste dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
Si aucune solution proposée ne convient au Client, les Parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour une résiliation
Pour résilier le Contrat, la Partie à l’origine de la demande doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la Partie demanderesse. Si la demande émane de la Clientèle, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la graphiste au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La Clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé SOULAT Anna, 20, rue de la Corderie – 75003 PARIS, https://www.cm2c.net/.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des Parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du Prestataire, à Paris.
Date de la dernière mise à jour : 27/07/2024